102 ter & artquel statut choisir pour être artiste peintre ? les règles légales sociales et fiscales des artistes graphistes et plasticiens [...] comment être en réglé ? toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques dessin peinture gravure sculpture céramique etc , doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales art / l 382 1 du css et fiscales art | 1460 2° art ; 92 db 5 g 11 du cgi afin d’être reconnue administrativement dès le premier euro perçu : et ce même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale artisanale commerciale agricole etcy compris retraité du secteur public ou privé [...] un artiste « amateur » ne peut pas faire acte de vente travail illégal , l’identification sociale et fiscale est une obligation qui s’effectue auprès de la maison des artistes et du centre des impôts et non auprès de l’urssaf / 102 ter & artquel statut choisir pour être... Télécharger
102 ter & artquel statut choisir pour être artiste peintre ? les règles légales sociales et fiscales des artistes graphistes et plasticiens [...] comment être en réglé ? toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques dessin peinture gravure sculpture céramique etc , doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales art / l 382 1 du css et fiscales art | 1460 2° art ; 92 db 5 g 11 du cgi afin d’être reconnue administrativement dès le premier euro perçu : et ce même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale artisanale commerciale agricole etcy compris retraité du secteur public ou privé [...] un artiste « amateur » ne peut pas faire acte de vente travail illégal , l’identification sociale et fiscale est une obligation qui s’effectue auprès de la maison des artistes et du centre des impôts et non auprès de l’urssaf / 102 ter & artquel statut choisir pour être... Télécharger
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